Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Peut-on savoir comment ces listes ont été établies ?

La section de commune, réalité méconnue, même si elle est familière à certains ici, s'enracine dans les droits ancestraux des villageois sur les communaux, destinés à pourvoir à la survie des plus pauvres et qui, objet dès l'origine de nombreux litiges, sont bientôt devenus, aux yeux des réformateurs des Lumières, une forme dépassée de mise en ...

S'il s'agit de l'usage collectif d'une propriété, ne faut-il pas que les habitants de la section soient les ayants droit et les électeurs et les éligibles ? Sinon, outre qu'il est parfois bien difficile d'identifier les électeurs, on s'éloigne de l'esprit premier du régime. Je vous proposerai en conséquence d'unifier les trois catégories. Je ...

Lorsque les sections fonctionnent, il faut les maintenir et en faciliter la gestion, notamment en supprimant les procédures alambiquées. Il faut aussi faire en sorte que les ressources soient consacrées à l'entretien car, bien que cela se fasse parfois, l'argent ne doit pas être reversé aux membres de la section. En revanche, dans le cas de se...

L'amendement n° COM-20 prend acte du fait que, compte tenu des moyens des préfectures, nous serons sans doute tous morts avant que l'inventaire soit réalisé. L'article 1er créerait aussi des risques de contentieux compliquant la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi, en accord avec l'auteur de la proposition, je propose de le supprimer.

Il y a aussi les actes du sénat de Savoie accordant des titres à tel ou tel, il y a aussi des usages...

Oui mais il ne fait pas foi et n'identifie pas les ayants droit.

L'amendement n° COM-21 précise d'une part que la section de commune est une personne morale de droit public et, d'autre part, que ses membres sont les habitants de la section ayant un domicile réel et fixe sur son territoire. Cette disposition, qui marque un retour à l'esprit initial des sections de commune, va simplifier considérablement la ge...

C'est une terminologie utilisée par la jurisprudence et la loi.

C'est bien le noeud de l'affaire. Il y a une pratique de transmission par héritage, il ne s'agit pourtant pas d'un droit de propriété indivis.

Il y a, me dit-on, des règlements de conseils municipaux qui l'excluent. Revenons à l'esprit des sections, à savoir la mise en commun de biens dans l'intérêt de la collectivité, c'est à dire de ceux qui sont là. La solution proposée est la seule possible, à moins de supprimer toutes les sections.

L'article L. 2411-10 dispose que les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Cela signifie que les autorités municipales pourront décider de ne rien faire. La solution propos...

L'article 2 de la proposition de loi durcit les conditions de constitution de la commission syndicale. Mon amendement n° COM-24 autorise le maire à représenter la section de commune lorsque la commission n'est pas constituée. En outre, il interdit à un membre d'engager un recours au nom de la section lorsqu'il peut agir à titre personnel, et il...

Je propose de remplacer le 3° du II de mon amendement par le II de l'amendement n° COM-4.

L'amendement n° COM-27 précise que les membres ne sauraient percevoir de revenus en espèces et il élague le texte.

L'amendement n° COM-28 regroupe les modalités d'indemnisation du transfert du droit de jouissance en cas de transfert de propriété.

Qui intervient en cas de transfert.

L'amendement n° COM-29 élargit les hypothèses de transfert des biens des sections à la demande du conseil municipal. L'amendement n° COM-29 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-30 reprend, en la toilettant, la substance de la proposition de loi. Il prévoit notamment que la commission syndicale sera consultée et non pas simplement informée. Pour répondre à l'amendement n°COM-1 de Mme Lipietz, l'on peut préciser que le conseil municipal notifie son projet aux membres de la section de commune.

Les communes sont supposées avoir dressé la liste des électeurs.