Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Si l'échantillon n'est pas représentatif de la population, pourquoi faire des sondages ? La technique doit permettre de régler ce type de problèmes. Lorsqu'on prend des échantillons assez petits, il faut se référer à la méthode des quotas pour garantir une forme de représentativité et, quand ils sont larges, on peut recourir à un échantillonnag...

La commission des sondages va vérifier, avant toute autre chose, la qualité de l'échantillon. Ou bien il est suffisamment grand, et il y aura sélection aléatoire, ou bien il est petit et il faut savoir comment il est déterminé. Si l'image ainsi obtenue n'est pas représentative de l'ensemble, il ne s'agit pas d'un sondage.

Les juristes sont surreprésentés par rapport aux statisticiens. Or, la commission doit dire si les sondages sont techniquement bien fabriqués.

Vous oubliez les six magistrats ! Il faudra que cette commission juge de la validité des échantillonnages, tant d'un point de vue technique que sociologique. Peut-être qu'un seul statisticien suffira, d'autant qu'il sera peut être aidé par un mathématicien, mais quel sera son poids !

Je souscris pleinement au constat des rapporteurs concernant le dialogue entre l'Etat et les collectivités ainsi qu'à leurs propositions. Cependant, je souhaite exprimer deux remarques. En premier lieu, il faut se demander si nous souhaitons mettre en place de véritables instances de dialogue ou bien des « chambres d'écho » dont le seul object...

Il faudrait plutôt faire référence à une communication aux assemblées délibérantes concernées.

Concernant cette grande invention que sont les mariages gris, à quoi reconnaît-on qu'un conjoint a été trompé ? A quel titre la naturalisation des sportifs pour parcours exceptionnel d'intégration sera-t-elle validée : le montant de leur salaire, le nombre de buts qu'ils ont marqués ? Enfin, à l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéress...

Cela promet !

Nulle intention maligne dans l'utilisation de ce terme mais il mérite d'être remplacé par celui, bien meilleur, d'intégration...

Il faudrait accepter que cette charte soit concoctée par la bureaucratie Gouvernementale et le Conseil d'État alors qu'on demande au législateur de se préoccuper de la durée maximale de rétention, ce qui relève du réglementaire.

Nous ne sommes pas sortis de l'auberge !

Que fera-t-on de la personne, une fois qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?

Nous sommes tous défavorables à cette mesure. Mieux vaut la supprimer. Comment fera-t-on la preuve de la dissimulation ? En cas de divorce, chacun a toujours le sentiment que son conjoint l'a trompé sciemment. Il serait extrêmement dangereux de suivre cette voie.

Une telle mesure va poser des problèmes dans les centres de rétention !

Il ne s'agit que de quelques cas.

Une anecdote : la commission avait créé un groupe de travail et nous étions sept ou huit à faire un déplacement à l'ENM, dont M. Charles Gautier, M. Pierre-Yves Collombat et moi-même. Nous avions passé deux heures avec trois élèves : le premier était le major de la promotion, le second avait été greffier et avait intégré l'école au bout de huit...

Ce texte est l'occasion de revenir sur le financement des écoles privées : les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent bénéficier de la loi Carle. Celle-ci aligne la situation de l'enseignement privé sur celle du public. Elle oblige les communes qui n'offrent pas une capacité d'accueil suffisante à participer au financement de l'ensei...

Quel imbroglio cela va être avec la réforme qui supprime de nombreux syndicats ! L'entente est une solution minimale qui permet de s'en sortir élégamment.

Comment expliquer la diminution du nombre de contentieux relatifs aux étrangers, telle qu'elle apparaît sur le graphique de la répartition par matières des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs depuis 2005. Compte tenu de l'activisme du Gouvernement en la matière, on peut s'en étonner... Quant à l'augmentation des contentieux d...

Ce budget vise plutôt à réduire la surpopulation dans les cellules mais, s'agissant de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, on ne voit rien venir. A-t-on une idée des coûts des établissements en gestion privée ? Enfin, ce budget prévoit-il quoi que ce soit pour la prison de Draguignan, construite en zone inondable ?