Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit toujours du même objectif : éviter que la totalité des fonctionnaires ne passe dans le privé. J’ai eu la curiosité de regarder les effectifs de la Cour des comptes : c’est impressionnant, on ne sait pas vraiment où sont passés les fonctionnaires ! Aussi, mes collègues et moi-même proposons que le nombre des fonctionnaires admis annu...

Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degrés, et non de les limiter aux seuls élèves de l’ENA. La commission de déontologie serait ainsi ouverte à d’autres fonctionnaires que ceux qui forment le « hau...

Moi, le président Bas ne m’a pas convaincu. Il m’a d’autant moins convaincu que l’affaire était tranchée. Dans ce texte, on ne modifie rien de moins que la définition du conflit d’intérêts par rapport à la loi précédente, et là tout le monde trouve cela très bien. Dès lors, pourquoi ne pourrait-on revenir sur des dispositions, même récentes ? ...

Mon propos vaut pour mes autres amendements que j’ai présentés : il n’est pas nécessaire que je me répète.

Nous allons changer de sujet. Quand je considère le libellé de l’article 1er, je vois tout de même une liste… Le problème, c’est qu’elle comporte des trous, y compris dans le domaine qu’elle est censée traiter, celui des atteintes à la probité ! Des trous, il y en a notamment en matière de délits financiers.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est, naturellement, un hasard…

À la liste des délits susceptibles d’entraîner l’inéligibilité, je propose d’ajouter, au moins, les délits d’association de malfaiteurs et les infractions de grande délinquance économique et financière, délits qui, avouez-le, ne sont pas mineurs. J’aurais souhaité que l’on puisse intégrer aussi les délits prévus à l’article 704 du code de proc...

Je ne résiste pas à la tentation de souligner cette attention toute particulière du Gouvernement pour la délinquance financière. Par ailleurs, si la chose n’était pas devenue habituelle, je m’étonnerais de voir que la cohérence et la beauté des textes l’emportent sur le fait de sanctionner ou non tel ou tel type de délits… Je me doutais déjà q...

L’article 432-12 du code pénal tel qu’il est rédigé – il y est question d’un « intérêt quelconque », donc y compris moral – aboutit à des situations absolument ubuesques. Pour vous donner un exemple récent, qui date d’il y a deux mois, j’évoquerai l’exemple d’un collègue, maire d’une commune située dans mon département, à quelques kilomètres d...

On constate qu’un traitement particulier est réservé à toute la délinquance financière. On l’a bien vu quand on a débattu de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : tout ce qui concerne l’argent se négocie ! On a même inventé une procédure particulière à l’occasion de l’ex...

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au remboursement des frais de scolarité et autres avantages des hauts fonctionnaires n'honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale. On me répondra que ce remboursement est bel et bien effectué. Or il ...

Je ne résiste pas à la tentation de féliciter le Gouvernement d’avoir modifié la définition de la notion de conflit d’intérêts. Nous en avions longuement discuté lors de l’examen du texte d’octobre 2013, je crois que c’est se tromper complètement sur la nature de notre travail que de définir le conflit d’intérêts tel qu’il avait été défini à c...

C’est une bonne idée. On a constaté – le président de la Haute Autorité en est bien conscient – qu’il existe des interférences parfois fâcheuses entre les services fiscaux et les activités de la Haute Autorité. Alors que la Haute Autorité n’avait au départ de renseignements que par les services fiscaux, ces derniers ont utilisé l’opportunité o...

Je comprends que notre rapporteur affirme que c’est un problème délicat, parce que tout le système qui s’est installé depuis une vingtaine d’années, et qui n’a fait que croître et embellir, est bâti sur ce modèle, cette consanguinité, ce passage, cette porosité entre le public et le privé. C’est de cela qu’il s’agit ! Nous avons en fait une co...

Ce n’est pas vrai !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu’il soit urgent de se préoccuper de la défiance des Français envers les institutions et le personnel politique est une évidence. Nul besoin de sondages, d’ailleurs dénués de toute rigueur scientifique, pour s’en convaincre. Il suffit de regarder les résultats des dernièr...

Oligarchie, car la pratique constante, le Conseil constitutionnel et l’instauration du quinquennat jointe à l’inversion du calendrier électoral ont fait du président de cette république consulaire, à la fois le chef de l’exécutif et celui de la majorité parlementaire, à laquelle il « fixe le cap » devant le Congrès. Manque seulement un statut d...

Pas de séparation des pouvoirs donc, sauf pour les constitutionnalistes ayant de bons yeux. La « gouvernance » de cette république s’apparente à une cogestion de la nébuleuse politique présidentielle, de la haute bureaucratie d’État et des fondés de pouvoir des milieux d’affaires – finance et très grandes entreprises. À cette altitude, plus de...

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous donne rendez-vous à la discussion des articles de ces projets de loi devenus, grâce à notre commission des lois, un peu moins pires que ce qu’ils auraient pu être, mais toujours pas à la hauteur des enjeux. C’est au terme de cette discussion que les membres du RDSE, dans leur diversité, se détermineront.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le résultat de l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’appelle pas de longs développements de ma part, d’autant moins qu’étant le dernier orateur je risque de vous ass...