Questions écrites de Rachel Mazuir

Patrimoines privés classés en péril

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de biens classés pour les entretenir. En France, 43 000 monuments classés et inscrits sont dénombrés, dont la moitié appartient à des particuliers. En vertu des dispositions de l'ordonnace n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments ...

Mise en oeuvre du paiement sans contact

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités de mise en oeuvre du paiement sans contact. Cette nouvelle technique, récemment déployée à Nice, vise à réaliser de menus achats (moins de vingt euros) par le biais de son téléphone portable ou...

Le système des urgences en péril

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions récemment annoncées par certaines agences régionales de santé qui affectent lourdement l'organisation du système des urgences en France. Elles proposent des restructurations hospitalières qui conduisent à mutualiser davantage les moyens existants au détriment de l'offre de soins garantie jusqu'...

Désertification vétérinaire dans les zones rurales

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le manque de vétérinaires en milieu rural, qui ne fait que s'aggraver dans la région Rhône-Alpes. L'ordre des vétérinaires souligne que, même si la situation n'est pas encore catastrophique, les permanences de soins restent pour autant délicates à mettre en place sur certains territoir...

Manque de moyens budgétaires des caisses d'allocations familiales

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cri d'alarme poussé par les membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain, qui s'inquiètent de leurs conditions de travail et plus précisément des faibles moyens budgétaires qui leur sont alloués pour leur permettre de maintenir un service ...

Reconnaissance du statut des infirmiers anesthésistes

M. Rachel Mazuir demande à Mme la ministre de la santé et des sports de porter un regard bienveillant sur la situation des infirmiers anesthésistes au lendemain du mouvement social de grande ampleur qui a touché leur profession. Leurs revendications actuelles portent sur la non-reconnaissance de leur métier et plus particulièrement sur le refus de considérer leurs cinq années de formation. U...

Délocalisation de Lejaby : fermeture de deux sites dans l'Ain

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise LEJABY dans l'Ain, où deux sites vont prochainement fermer sur les cinq présents dans l'hexagone. Lejaby, créée en 1930 à Bellegarde-sur-Valserine, est spécialisée dans la confection de lingerie féminine, corsets et maillots de bain. Elle a été rachetée à deux ...

Aides financières aux petites stations-service

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des petites stations-service situées en zone rurale. Trois stations-service sur quatre ont déjà fermé leurs portes depuis les années 70, entraînant la suppression de plus ...

Place des PME dans la réorganisation des achats publics

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME). Ces entreprises sont très préoccupées par l'élargissement des missions confiées à l'Union des ...

IRM, une technique d'imagerie à développer en France

M. Rachel Mazuir interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les raisons pour lesquelles, en France, l'IRM (imagerie par résonance magnétique nucléaire) reste aussi insuffisamment développée, alors que cette technique, outre l'échographie, n'est pas irradiante. En revanche, la population française ne cesse d'avoir recours à des actes scanographiques qui l'exposent à des rayonnemen...

Mise en place d'une politique publique de traitement pour la trisomie 21

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'une politique publique de recherche de traitement pour la trisomie 21. La France dépense 100 millions d'euros par an pour le dépistage prénatal de la trisomie 21 ce qui conduit à de nombreux avortements. Malgré tout, il naît encore tous les jours plus d'un enfant porteur de cette maladie, et un s...

Inquiétude des producteurs de pommes français

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante vécue aujourd'hui par les producteurs de pommes français. Le stock de pommes françaises est de 615 000 tonnes, ce qui représente 35 % de la récolte 2009/2010. Ce stock est supérieur de 7 % par rapport à la même période de l'année dernière alors que la récolte ét...

Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 8278 posée le 09/04/2009 sous le titre : « Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui peut être recherchée dans le cadre du dysfonctionnement du système d'alerte suite à un cas de force majeure. De nos jours en effet, des récepteurs individuels d'appels sélectifs, appelés c...

Dérogations aux règles d'accessibilité des ERP : conséquences juridiques de la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'État

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibili...

Dispense d'inscription et de cotisation à l'ordre national des infirmiers pour les infirmiers du ministère de la défense

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement qui existe entre certains infirmiers. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les infirmiers doivent adhérer à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation, dont le montant a été fixé à 75 euros. ...

Annulation du décret n° 2006-555 et ses conséquences sur le commerce en centre ville

M. Rachel Mazuir interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui inst...

Défaut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes soulevées par les organisateurs de courses hors stade face à la diminution du nombre de secouristes en France. En effet, la réglementation impose la présence d'un minimum de secouristes en fonction de la nature de la manifestation tenue et du nombre de concurrents. Or, ces manifestations sont...

Nécessité de maintenir l'obligation vaccinale pour le DTP

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de maintenir l'obligation vaccinale pour le DTP. La France reste en effet l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), outre le BCG. Or, il se trouve que depuis le 12 juin 2008, l'Agence française de sécurité s...

Inscription sur la liste des pays d'origine sûrs tenue par l'OFPRA et ses incidences sur les droits des réfugiés

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays d'origine sûrs de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Lors du conseil d'administration du 13 novembre 2009, l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs la Serbie, l'Arménie et la Turquie....