Amendements de Raymond Courrière

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – Avant l'article L. 414-1 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 1. II – L'article L. 414-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 414-1 - Dans le mois qui suit son installation, chaque juge élu doit déclarer au président du tribunal de commerce...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 413-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 413-13. - Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges élu...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-12 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-12 - Une commission, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclame...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-11 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58, L. 62, L. 63 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignati...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-10 - Des élections ont lieu tous les deux ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-9 - Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 7 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-7 - Nul ne peut être élu juge d'un tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce l'un des mandats ou fonctions suivants : conseiller régional, conseiller général, maire, adjoint ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 6 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-6 - Un juge élu d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes, président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'une chambre des m...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-3 - La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés....

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-2 - Les électeurs énumérés à l'article L. 413-1 sont inscrits sur la liste électorale du tribunal de commerce dans le ressort duquel : « - pour ceux mentionnés au 1°, ils sont immatricu...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 413- 1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 413-1 - Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamné à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux articles L....

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-5 - Nul ne peut siéger dans la formation de jugement appelée à statuer en application des procédures du Livre sixième du code de commerce dans une affaire dont il a ou a eu à connaître en...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé : « Art. L. 412-4 - Les fonctions de juge commissaire sont exercées par un juge élu. » Exposé sommaire : Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvo...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-3 - Les dispositions de l'article L. 412-1 ne font pas obstacle aux pouvoirs que le président du tribunal de commerce tient de la loi et des règlements, à l'exception de ceux qui lui so...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: « Art. L. 412-2 - Lorsqu'une chambre du tribunal est saisie en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-9, L. 411-10 ou L. 412-1, elle doit, d'office ou à la demande de l'une des parties ou d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-1 - Dans la limite de la compétence du tribunal de commerce, sont portés devant la chambre mixte : « 1° Les procédures relevant de l'application du Livre sixième du code de commerce ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigé : « Sous-section 4 « Dispositions relatives au ministère public « Art. L. 411-24 - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-23 - Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, dési...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-22 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-10 lorsqu'aucun juge élu du tribunal de commerce ne remplit la condition d'ancienneté requise pour...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-21 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-18 lorsqu'aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du ...