Amendements de Raymond Courrière

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, après les mots : de l'article L. 233-16, insérer les mots : ou de toute personne appelée à la procédure de conciliation, Exposé sommaire : Il convient de bien préciser le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les créances du présent article ne peuvent être prioritaires, en tout ou partie, par rapport à celles du trésor et des autres créanciers publics, si le Comité des chefs de service financiers n...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce, par deux phrases ainsi rédigées : Le conciliateur doit tenir informés les représentants des salariés et les salariés de toute proposition se rapportant à la sauvegarde ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise. En l'absence de représ...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots : en cessation des paiements supprimer les mots : depuis plus de quarante-cinq jours Exposé sommaire : Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 812-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République,...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel, » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 814-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 814-6 - Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 4 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-13 - Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l'année de leur prise de fonction, une formation. « Les juges...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 3 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-12 - Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : Le droit en vigueur ne contien...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-11 - Indépendamment des décisions susceptibles d'être prises en application de la présente section, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un ju...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-10 - Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant l...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-9 - Le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge élu d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lors...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-8 - Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nat...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414- 7 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-7 - Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, et qui comprend : « 1° Deux...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-4. - En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux juges élus des tribunaux de commerce situés dans le ressort de s...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – Avant l'article L. 414-3 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 2. II – L'article L. 414-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 414-3 - Tout manquement d'un juge élu d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux dev...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 414-2. - Aucun juge élu d'un tribunal de commerce ne peut connaître dans l'exercice de ses fonctions judiciaires d'une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale...