Amendements de Raymond Courrière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de vote est l'un des droits fondamentaux des actionnaires. Sa violation appelle donc, depuis la loi de 1966, une sanction exemplaire : la nullité absolue. Si, en pratique, la mise en œuvre de la nullité absolue est rare, il importe de maintenir, dans les textes, une telle sanction qui donne au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. La clause n'est donc applicable qu'aux sociétés qui ont librement décidé d'appliquer l'article 9 ou de ne pas l'ap...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures anti-OPA hostiles. Les supprimer oblige les dirigeants à réunir à nouveau l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi affai...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit remettre à son comité d'entreprise la note d'information mentionnée au IX de l'article...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rend...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées : A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre de...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement ...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers par les mots : dans les six mois Exposé sommaire : La détermination du délai pendant lequel la personne ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'...