Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et ses conséquences en matière de santé publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de la compensation de l'Etat. Il induit une perte de recettes de 95 millions. Il convient de supprimer cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dis...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le monta...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des as...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotis...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-14 est abrogé ; 2° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction forfaitaire de cotisations patronales auquel donne lieu l'avantage en nature...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif TEPA freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chôme...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de trav...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. » II. -...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. » ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'exonération des stocks-options du forfait social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15. Le taux de la...

Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer le taux : 4 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires au...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendem...