Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne soit pas pris en compte par le comité d'alerte dans la perspective de l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM. En effet, cette décision risque de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une mesure de rétorsion à l'égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin, et une mesure de défiance à l'égard de ces mêmes médecins. Il tend à placer les services de l'assurance maladie dans une situation de dépendance d'officines privées où des médec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est r...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité et invalidité mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas faire peser sur le FSV, dont la situation financière est au demeurant difficile, la validation gratu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend viser l'amélioration des droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d'une pension d'invalidité cumulable avec un revenu d'activité jusqu'à 65 ans. Il propose également le non cumul d'une pension d'invalidité avec une pension vieillesse y compris lorsque cette...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ; 2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale su...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decie...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ». II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance,...