Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la remise en cause de ce qui constitue une juste compensation pour les femmes.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « semestriel ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de faire que l'évolution des pensions soit plus en phase avec les conditions économiques, il est opportun...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses doit permettre de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépen...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « l'exigence de maîtrise de la langue française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ces épreuves ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régler déf...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les revenus résultant du paiement par les établissements et services médico-sociaux de leurs honoraires en application des conventions visées au 3° de l'article L. 722-1 ». ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et les établissements de santé d'intérêt collectif peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les caisses d'assurance-maladie inscrivent à l'ordre du jour de l'organisme paritaire national prévu par l'accord national des centres de santé l'application à ces cen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le site informatique de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est tenu de publier les mêmes informations. ». Exposé sommaire : L'information des usagers sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé nécessite d'être développé. Etant don...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patien...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'UNCAM occu...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ». Exposé sommaire : Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médecin spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au médecin traitant à juger de l'état du patient et à décider si ce dernier peut sortir du régime ALD.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cli...