Financement de la sécurité sociale pour 2008

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tous les systèmes d'évaluation du coût de l'hospitalisation ont montré leurs limites, même si la T2A semble être le moins mauvais de tous. Nous sommes favorables à son principe à condition que sa mise en place respecte les spécificités de l'hôpital public et tienne compte de ses be...

La section 6 regroupe des dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude. Vouloir lutter contre la fraude est en soi un objectif louable. Cependant, pour qu'un tel mot d'ordre soit juste dans sa mise en pratique, encore faut-il que le contrôle et la sanction s'appliquent de la même façon, que vous soyez puissant ou misérable...

Pendant que toutes les suspicions pèsent sur les employés, les fraudes commises par les employeurs mobilisent moins l'attention, comme en témoigne la faiblesse des moyens alloués à l'inspection du travail. Pendant que les malades supportent des taxes au nom de leur « responsabilisation », les médecins super-prescripteurs sont rarement contrôlé...

L'article 68 bis supprime la condition d'intentionnalité à la transmission des cas de travail illégal à la sécurité sociale, à la MSA, et aux ASSEDIC par les agents de contrôle. Pourtant, la rédaction de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale avait été nuancée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2006. Il ava...

Le présent projet de loi prévoit, dans son article 38, la déclaration des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, mesure destinée à mieux suivre les dépenses de dispositifs médicaux. Cet amendement vise à mieux encadrer et contrôler les publicités destinées aux professionnels de...

Cet amendement tend à introduire une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital. Il s'agit en effet de protéger les établissements publics de la concurrence déloyale qu'ils subissent à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers à temps plein qui choisissent d'aller exercer dans des cliniques privées. Dans un contexte de pénuri...

Il ne nous paraît pas inutile, monsieur le président, de rappeler encore et encore qu'en matière d'assurance maladie le principe fondateur de notre protection sociale est que les bien-portants payent pour les malades. Avec cette taxe sur la maladie, c'est un pan du contrat social entre les Français qui est mis à mal. Instaurer des franchises q...

Certes, nous sommes opposés aux franchises, mais nous souhaitons, à tout le moins, en limiter les effets. Nous avons donc déposé des amendements de repli, tendant à écarter du système certaines pathologies. J'ai personnellement proposé un amendement relatif aux affections de longue durée. Mais il n'a pas été retenu, l'article 40 de la Constitu...

... certains sont passés sous les fourches de l'article 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité. Le p...

Je ne suis ni médecin ni pharmacien. Je ne suis qu'une malade potentielle, surtout en cette période propice à la fatigue ! Par conséquent, vous allez tous comprendre cet amendement sans difficulté ! Lorsque l'UNCAM décide d'inscrire de nouveaux actes ou de nouvelles prestations sur les listes ouvrant droit à un remboursement par l'assurance ma...

Avec la question des dépassements d'honoraires, c'est la question de l'accès aux soins et de l'égalité face à la maladie qui est posée, mais également celle de la responsabilisation des médecins devant les difficultés de notre système. Longtemps, cette question n'a suscité qu'indifférence de la part du Gouvernement, plus prompt à taxer les ass...

Mme Raymonde Le Texier. En réalité, sous couvert de transparence, l'article 28 est si timoré qu'il vise purement et simplement à légitimer les dépassements d'honoraires.

Les Français consomment davantage de médicaments que leurs voisins européens et recourent à des produits plus récents, donc plus chers, prescrits par les médecins. C'est ce que confirme une étude de la CNAM, publiée le 19 octobre dernier, portant sur neuf classes de médicaments. Avec un coût moyen de 130 euros par habitant, notre pays est le p...

Par exemple, en 2006, Sanofi-Aventis a empoché 7 milliards d'euros de bénéfices. On aurait pu imaginer que la majeure partie de cette somme alimenterait la recherche. Mais la firme a préféré répartir ses gains en rétribuant, d'abord, ses actionnaires à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Quant aux 4, 5 milliards d'euros restants, si vous pensez ...

Ce sont aussi 3 milliards d'euros que l'entreprise consacre chaque année à la recherche et au développement. Autrement dit, elle dépense autant dans un cas que dans l'autre ! Cette recherche, on a pu voir qu'elle accouchait trop souvent de molécules qui n'ont de nouvelles que le nom et la présentation. Dans ces conditions, les patients atteint...

Aujourd'hui, ce qui est véritablement nécessaire, c'est la mise en place d'une politique du médicament alliant effort sur la diffusion des génériques -c'est très important -, travail sur la fixation des prix, maîtrise de l'information sur le médicament, contrôle et formation des prescripteurs, évaluation rigoureuse du service médical rendu des ...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 souffre des mêmes défauts que ceux des années précédentes : les hypothèses de construction reposent sur des projections que le rapporteur Alain Vasselle lui-même qualifie pudique...

C'est ainsi que, le 29 mai 2007, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie tirait la sonnette d'alarme face à l'évolution des dépenses de santé, vous obligeant à annoncer immédiatement un plan de redressement aussi improvisé qu'insuffisant. Insincérité des prévisions, irréalisme des hypothèses économiques, astuces com...

En outre, d'autres inégalités s'y ajoutent : la proportion de médecins généralistes dans la population médicale est insuffisante et le secteur 2, au sein duquel se pratiquent les honoraires libres, dispose dans certaines spécialités d'un monopole de fait sur une part importante du territoire. Or, comme on a pu le constater, il existe aujourd'h...

Toutefois, les doutes sur la réalité du service médical rendu des nouveaux médicaments sont importants. Selon la Haute autorité de santé, de 80 % à 85 % des nouveaux médicaments mis sur le marché n'apportent aucune innovation significative. Or une part importante de la recherche que revendiquent les laboratoires est consacrée à l'élaboration de...