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5643 amendements trouvés


31/10/2022 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20222023-083 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dossus, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

30/10/2022 — Amendement N° 326 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien a...

30/10/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 20222023-083 - Article 17 (Tombe)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéas 25, 37 et 38 Supprimer les mots : ou de gaz bas-carbone Exposé sommaire : La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, gaz renouvelables et gaz bas-carbone. Cet amendement tend à supprimer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme. Le gaz bas-carbone ne peut être co...

30/10/2022 — Amendement N° 324 au texte N° 20222023-083 - Article 16 (Tombe)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Mélanie V...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions introduites par le II sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 16 tel qu’adopté en com...

30/10/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 19 1° Troisième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier au regard par les mots : s’apprécie au regard de la puissance installée, 2° Après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à...

30/10/2022 — Amendement N° 321 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 33, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet ame...

30/10/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 20222023-083 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du t...

30/10/2022 — Amendement N° 317 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré avant séance)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée en commission qui prévoit de ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie....

30/10/2022 — Amendement N° 316 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’hydrogène bas-carbone (et de l’installation qui en découle) de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux institué à...

30/10/2022 — Amendement N° 315 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. II. – Après l’alinéa 3...

30/10/2022 — Amendement N° 309 au texte N° 20222023-083 - Article 5 (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5 qui ne semblent pas justifiées et s'appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux relatifs au développement des énergies renouvelables. Ce...

30/10/2022 — Amendement N° 308 au texte N° 20222023-083 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du...

30/10/2022 — Amendement N° 307 au texte N° 20222023-083 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelable...

30/10/2022 — Amendement N° 306 au texte N° 20222023-083 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 11 Remplacer les mots : participent aux chaînes de valeurs par les mots : sont strictement nécessaires au déploiement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer q...

30/10/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 20222023-083 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéas 9, 10 et 12 Supprimer les mots : ou bas-carbone Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement d...

30/10/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 20222023-083 - Article 1er (Adopté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter. L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participat...

30/10/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 20222023-083 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » Ex...

30/10/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 20222023-083 - Article 11 ter (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce 2° Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 25 000 Exposé sommaire : Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la progra...