Amendements de Raymonde Poncet Monge

I. – Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’i...

Alinéas 1 et 11 Remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoute...

I. – Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des d...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : situés sur des bassins industriels de saumure saturée Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique, et d’installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène reno...

Alinéa 4 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Le rétablissement du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, comme instance de concertation est important pour...

Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : sites dégradés par les mots : friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres, y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d'implantation, de biogaz et de centrales solaires au sol qui a été instauré par la commission de l’aménagement du territoire et du développ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s...

I. – Avant le titre I er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en portant l’objectif d...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés. Exposé sommaire : Pour accélérer et massifier le désamiantage, la synergie avec l’équipement des toitures en disposit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , devant figurer au permis de construire Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article ajouté en commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. Pour rappel, la dette des APUL (dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence, totalement à l’aveugle. Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien v...