Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisat...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-... ainsi rédigé : « Art. L. 143-.... – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés. II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271-1, les mo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’année suivant la mise en application de la présente loi, le ministre du travail peut ordonner que les entreprises n’assurant pas un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel indexent l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, da...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 3 permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du personne...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : « – les produits alim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’inflation, l’urgence sociale appelle des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre une augmentation de pouvoir d’achat claire et pérenne pour nos concitoyennes et concitoyens. Cela passe notamment par la nécessité d’accords de branche dynamiques actant des augmentations ...

I. –Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impô...

Après l’alinéa 19 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir de la pu...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les bé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase) Remplacer les mots : prime de pouvoir d’achat par les mots : prime potentielle de pouvoir d’achat Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : « Prime potentielle de pouvoir d’achat ». Potenti...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er janvier ...

Alinéa 3 Après le mot : français insérer les mots : et dans les pays prioritaires de l'aide française au développement Exposé sommaire : On ne stabilisera pas le climat par des programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre uniquement situés sur le territoire français. Il faut également favoriser les projets de renforce...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : un an Exposé sommaire : Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossil...