Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : La politique de lutte contre le COVID-19 doit s’appuyer sur le contrôle des gestes barrières et sur l’accès aux dispositifs de protection les plus efficaces. En 2020, les masques chirurgica...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2023, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests de dépistage du covid. Exposé sommaire : À compter du 15 octobre 2021, sauf ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. Ce rapport comprend aussi un poi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation de l’impact des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19 sur la santé des personnels de santé. Exp...

Après les mots : du cadre juridique en vigueur insérer les mots : , y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, Exposé sommaire : La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DE...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue de définir un cadre juridique d’indemnisation spécifique aux victimes de vol de données de santé de tests de dép...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité e...

Alinéas 1 et 3 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage du covid. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que la re...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’assouplir les modalités du certificat sanitaire de voyage, qui impose de réaliser un test de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarités et territoires s’oppose à la prorogation, jusqu’au 30 juin 2023, du système de suivi d’information et de traçage SI-DEP et CONTACT COVID. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux permettant de conserver, pour une durée de plusieurs mo...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur la même durée expérimentale de cinq ans prévue à l’alinéa précédent, un collège composé de cinq personnalités qualifiées indépendantes est intégré à la composition du comité économique des produits de santé et participe aux décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont rendues publiques par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Pour la bonne tenue du débat public, il est essentiel que les données permettant de réévaluer périodiquement la valeur thérapeutique relative des médicaments soient rendues publiques par la Haute ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : cinq ans, insérer les mots : des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ainsi que Exposé sommaire : La transparence du prix des médicaments ainsi que la prise en compte des investissements publics dans la fixation de ces prix so...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement de leurs supporters. » Exposé sommaire : Les clubs sont actuellem...

Après l'article 11 bis AA (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de pr...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et qu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale par les mots : le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le droit au par...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents ou porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille de l’ensemble des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, par substitution ou ...