Renforcement de la prévention en santé au travail

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute alt...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratiqu...

I. – Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce ca...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’organisation du travail Exposé sommaire : L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociati...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : peut également porter par les mots : porte également Exposé sommaire : L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Les comités d'hygiène, de sécurité et ...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens...

Alinéa 24, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques profession...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il y annexe également, avec l’accord du comité social et économique, l’analyse des risques professionnels mentionnée au 1° de l’article L. 2312-9. Exposé sommaire : L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur évalue également les facteurs de risques psychosociaux. » ; Exposé sommaire : Dans l’Accord National Interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ; Exposé sommaire : La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au po...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4121-1 est ainsi rédigé : « Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ; 2° Après l’article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-… ainsi rédigé : « Art. L. 4121-…. – Tou...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéaa ainsi rédigéa : …° Après le 6° de l’article L. 1235-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La violation par l’employeur de son obligation de sécurité. » ; Exposé sommaire : Alors que les accidents du travail sont responsables chaque année de centaines de décès de salariés, de milliers d’incap...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabi...

Alinéa 8 Après le mot : formation Insérer les mots : universitaire diplômante au grade de master Exposé sommaire : L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation universitaire dédiée dél...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le tiers Par les mots : au moins un tiers Exposé sommaire : L’article 22 prévoit que le médecin du travail doit passer un tiers de son temps sur le terrain en milieu de travail et doit disposer du temps nécessaire pour participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail. En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article interroge. La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de ...