Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après le 21ème alinéa insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. Sans préjudice ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; II. Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1, il est ajouté un alinéa...

Modifier cet article comme suit : I. A l’alinéa 1, au sein de la deuxième phrase, remplacer : « cinq » par : « huit » II. A l’alinéa 3, remplacer les mots : « l’ensemble » par les mots : « sur tout ou partie » III. L’alinéa 10 est rédigé comme suit : « Par dérogation aux conditions fixées au I de l’article 43 de la présente loi, une convent...

Après le 19ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : “Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention des les conditions prévues par l’ar...

Alinéa 2 Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels En conséquence supprimer les mots au titre des livres III et IV Alinéa 3 Après le mot : pas ajouter les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou Exposé sommaire : Nous proposons deux modifications de cet article. Ne sont pas u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4123-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 . - I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.Les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence. Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique. Les préfets sont des représentants de l'Etat, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délais de 2 mois suivant la publication de la présente loi, le gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalit...

I. Alinea 3 Après le mot : commune insérer les mots : de plus de 3500 habitants A la premier phrase, après les mots les listes électorales et, Insérer la phrase Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie participa...

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa « le 3° alinéa du L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : après les mots 'proposer le budget' insérer les mots ' dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes' » Exposé sommaire : Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année a...

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa « L'article L2141-1 du CGCT est compléter par un alinéa La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. » Exposé sommaire : Le développement de la participati...

Alinéa 3 Après le mot : commune insérer les mots : , un EPCI, un établissement public territorial au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6 Exposé sommaire : L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes. Ces dernières...

Alinéa 2 Remplacer le mot : convoque par le mot : réunit Exposé sommaire : La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil. NB :cet amendement a été rédigé à la suite d?une concertation avec l?Assemblée des Départements de Fra...

Ajouter un IV L'article L 2212-4 du code général des collectivités est ainsi modifié, Après « tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 » insérer «, les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi, prévoit une extensi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6ème alinéa de l’Article L.4251-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l'article L.1311-7 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La crise du Covid a démo...

Après l’article 34 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui ...