Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa de l’article L.5215-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une communauté d’agglomération se transforme en co...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la gestion de l’eau, de l’assainissement, de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets est à la ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : L'alinéa 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la présente section, un local est présumé à usage d'habitation s'il a été affecté à cet usage au 1er j...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Au premier alinéa du I, après les mots « à l’usage exclusif » sont ajoutés les mots « ou non » 2°. – Au deuxième alinéa du II, après le mot « précitée » sont ajoutés les mots « et si la location porte sur tout ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement au...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales e...