Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 2 Après les mots : collectivités territoriales Ajouter les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaire...

Après l’article 31 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la première phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé,...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-2. – Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire un Observatoire national des mon...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créan...

A la fin de l’alinéa 5, Ajouter la phrase suivante : “A compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de 6 mois maximum.” Exposé sommaire : Le droit de pétition énoncé dans le présent article est un outil ...

I. - Alinéa 2 a) Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels b) Supprimer les mots : au titre des livres III et IV II. - Alinéa 3 Après le mot : pas insérer les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle sur le pér...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la représentation des régions au sein du conseil d’administration de l'Agence nationale de l...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa du C est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui leur est attribuée », sont insérés les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire...

Alinéas 5, 6, 7, 8 et 10 Après les mots : contrats de cohésion territoriale Insérer les mots : et de transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les contrats de cohésion territoriale à la transition écologique. L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit que les conseils d’administration des agences sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin et supprimer l’avis des préfets pour l’octroi des aides des agences de l’eau. Les agences de l’eau sont les p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités...

Après l’article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) au profit des collectivités territoriales qui est prévue par l’artic...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site Natura 2000 couvr...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L.5731-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, le pôle métropolitain est assimilé à la strate de la commune la p...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune mais est intégralement incluse dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de cet établissement peut à tout moment se voir transférer le pouvoir de police par décision c...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local. L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour obj...