Loi de finances pour 2023

Dans un rapport de la Fondation des femmes paru en 2021 et titré Où est l ’ argent pour l ’ hébergement des femmes victimes de violences ?, il est indiqué que « pour faire cesser ces violences, [la] seule solution pour les femmes [est] la décohabitation ». Ce rapport indique aussi que « près de 40 % des femmes victimes de violences qui...

Je veux revenir sur la remarque de M. le rapporteur spécial. La Fondation des femmes s’est livrée à une étude des besoins et elle a calculé le nombre de places d’hébergement d’urgence qui sont nécessaires dans ce type de situations. Elle a évidemment pris en compte l’existence d’autres dispositifs qu’il est également important de mettre en plac...

Nous avons du retard, il faut accélérer, afin que toutes les femmes victimes de violences soient hébergées. Je n’entends donc pas votre argument, monsieur le ministre. Vous progressez, mais pas assez vite !

Cet amendement tend à flécher l’abondement de 110 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, non pas vers la seule dotation de solidarité rurale, mais de manière équilibrée et équitable entre cette dernière et la DSU. Bien sûr, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté d’abonder la DGF, afin d’augmenter la DSU et la ...

J’ai défendu, au travers de cet amendement, l’idée que l’abondement supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devait être fléché de façon égale vers la DSR et la DSU. Si l’objectif est de faire converger les deux dotations, dont acte ! Nous en planifierons la réalisation sur dix ans, en raison de l’écart existant. Nous n’av...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie. Depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ils ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation. La psychiatrie, parent p...

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation, notamment énergétique et alimentaire, pour les accueils de jour autonomes. L’accueil de jour propose un accompagnement personnalisé aux personnes accueillies et un soutien aux aidants. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 5, 6 % en ...

Les établissements de santé et médico-sociaux représentent annuellement 2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1, 5 milliard de repas, 400 à 1 200 litres d’eau par lit et par jour. Un rapport du groupe de réflexion The Shift Project estime la contribution du secteur de la santé aux émissions de ...

Le Nutri-score est un premier pas dans la bonne direction pour encourager à mieux manger, mais il a ses limites. D’abord, il n’est pas présent sur tous les produits, car il est facultatif. Ensuite, ce système de notation ne prend pas en compte l’impact environnemental de chaque produit. Dans le rapport d’information de mars 2022 de notre collè...

Je veux soutenir ces amendements. On assiste effectivement à une crise profonde d’attractivité : il me semble qu’entre 200 à 300 postes sont vacants. Dans l’un de nos amendements, nous rappelions que les personnels de l’EFS font partie des oubliés du Ségur : ils n’ont pas bénéficié de la prime de 183 euros net. Au-delà des crédits que vous all...

Cet amendement tend à ouvrir une ligne budgétaire dédiée au calcul de la prise en charge de l’ensemble des surcoûts des IVG. L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale et sera sous peu discutée de nouveau au Sénat. Certains et certaines ici se sont opposés à la proposition...

Cet amendement tend à instaurer un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la personne ayant fait une fausse couche qu’à son conjoint ou sa conjointe. L’idée est de vivre son deuil à deux pour éviter, à la fois, que la personne qui était enceinte ne soit placée dans une solitude douloureuse et qu...

Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux, en prévoyant l’intervention de sages-femmes. Selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicap...

Cet amendement d’appel vise à déployer des moyens afin d’améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS). Un article publié en mai 2022 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) indique, à partir de l’enquête santé européenne de 2019, que 2, 5 millions de Français demeurent sans complémentaire ...

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme – c’était d’ailleurs une promesse de campagne de M. Macron. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement indique qu’en 2022 la France compterait au moins 300 000 personnes sans domicile fixe. D’après un rap...

Au travers de cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de publier le rapport sur le revenu universel d’activité (RUA). À la fin de 2018, Emmanuel Macron lançait en grande pompe la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Depuis lors, cette stratégie s’est réduite à sa principale mesure, qui a consisté à d...

L’objet de cet amendement est ambitieux, mais indispensable : il s’agit d’accélérer la reconstruction de l’hôpital public. Au fil des séances, lors des débats budgétaires ou des questions au Gouvernement, sont évoqués en permanence au sein de cet hémicycle l’état de l’hôpital public, les conditions de travail, la réouverture des lits et servic...

L’objet de cet amendement est d’apporter un appui aux TPE et PME engagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique. Certes, des aides existent, mais elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique. Ce que nous vous proposons, mes chers collègues, c’est la création d’un outil de soutien à l’investissement dans l’éc...

L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation incompréhensible et indécente qui consiste, pour une entreprise, à toucher des aides de l’État pour mieux les reverser aux actionnaires, en licenciant au passage ses salariés. En effet, les entreprises du CAC 40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au ti...

Nombre de professionnels de la filière socio-éducative, tels que les membres du personnel logistique, technique et administratif, demeurent à l’écart de la revalorisation salariale de 183 euros nets prévue par le Ségur de la santé. Par exemple, si la médiation familiale est inscrite – tant politiquement que budgétairement – sur la ligne de sou...