Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à abonder de 2 millions d’euros supplémentaires l’action n° 24, Accès aux droits et égalité professionnelle, du programme 137, afin de mesurer, d’une part, les inégalités entre secteurs professionnels et, d’autre part, les conséquences d’actions de revalorisation à leur juste valeur des métiers et secteurs à prédominance fém...

Il faut comprendre que notre proposition vient en complément des mesures mentionnées à l’instant, notamment cette fameuse ligne de 5 millions d’euros, dont nous nous félicitons de la reconduction. Les mesures complémentaires visées dans cet amendement serviraient à accroître le nombre d’actions de sensibilisation au sujet des menstruations et ...

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement. Le récent rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France en 2022 vient souligner que « deux ans après le début de la crise, 48 % des ménages rencontrés se retrouvent dans l’incap...

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, mes chers collègues, cet amendement n’est pas défendu ! Je pense que la question des violences faites aux femmes mérite une trentaine de secondes d’attention !

Nous avons beau manifester et nous mobiliser contre les violences faites aux femmes, rien ne change. Il est temps de renforcer les crédits qui y sont consacrés : il faut les porter à 2 milliards d’euros !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, dans la continuité du dern...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » voit ses crédits diminuer, comme chaque année, mais plus que chaque année. Cela s’explique bien entendu par la diminution du nombre de bénéficiaires. Mais, justement, il faudrait légèrement accroître leur n...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quelques semaines seulement après que le Gouvernement eut officialisé la contre-réforme de l’assurance chômage, nous nous trouvons face à un texte qui amorce sa mise en œuvre. Ainsi, 20 millions d’euros sont alloués à l’expérimentation France Travail, dont les contours...

Notre amendement a avant tout pour objet de renforcer celui de M. le rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, nous ne parlons que d’une série de cas individuels qu’il suffirait d’examiner un par un. Mais, pour notre part, nous avons été sollicités par une association d’anciens combattants : c’est une personne morale qu...

Notre amendement tient aussi compte de cette diminution des parcours emploi compétence. Il faut le rappeler, lorsque l’on a porté un coup aux contrats aidés en 2018, on a provoqué un vaste plan social silencieux, avec la suppression de 250 000 contrats, et ce alors même que la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statist...

Le Gouvernement nous annonce le retour au plein emploi. Il nous semble indispensable qu’une telle amélioration profite à celles et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail. Pour cela, nous proposons de soutenir l’insertion par l’activité économique en augmentant les crédits de la mission pour 2023. Car, si le budget présenté pour ...

L’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLG), menée entre 2016 et 2021, est un dispositif dynamique ayant permis à plus d’un millier de personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail. Cinquante nouveaux territoires peuvent désormais être intégrés au dispositif entre juillet 2021 et juillet 2024 ; l’association est...

Cet amendement vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, il tend à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une...

Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette t...

Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être présentés, je rappelle que, dans deux rapports flash récents de l’Insee mettent en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4, 7 % en Guadeloupe, entre les mois de juillet 2021 et août 2022, et de 3, 8 % en Martinique, entre ceux de juillet 2021 et septembre 2022. Ils dresse...

Cet amendement comme le suivant sont des amendements de repli, dans le cadre de ce que permet l’Union européenne, qui visent à définir un taux particulier de TVA à 1, 05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts, en ciblant là encore un certain...

Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. En effet, si des choses ont été faites dans le PLFSS pour les familles monoparentales – au sein de la branche famille –, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a pointé que c’était pour des raisons budgétaires que nous limitions l’accès à ces dispositifs à ces dernières. Dans le ...

Je ne sais pas si nous allons pouvoir trouver une synthèse, mais les deux amendements de mon collègue Joël Labbé visent à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt leur permettant de financer leur remplacement sur la ferme. Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de bénéficier d’u...

Cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale, mais a disparu du texte après le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il a été travaillé avec Fair Finance, mais également, sur mon territoire rhodanien, avec la foncière Les 3 colonnes, qui œuvre dans le secteur du maintien à domicile. Il vise s’assurer que toutes les entreprises soli...

Cet amendement vise à répondre à la nécessité de créer de nouvelles ressources structurantes pour la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie, au-delà de l’affectation d’une fraction de 0, 15 point de CSG prévue à partir de 2024. Alors que la Cour des comptes estime que, grâce à cette réaffectation de CSG, « le déficit de...