Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui seront définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’une supervision...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En pre...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En pre...

L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est bienvenu et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’a accueilli avec satisfaction, mais entend le sous-amender. Il vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le...

J’ai senti un certain effroi parcourir l’hémicycle lorsque j’ai demandé que le minimum contributif soit aligné sur le Smic. Je précise qu’en parallèle nous souhaitons porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Sinon, l’écart entre le minimum vieillesse et le minimum contributif serait important, et je ...

J’ai senti un certain effroi parcourir l’hémicycle lorsque j’ai demandé que le minimum contributif soit aligné sur le Smic. Je précise qu’en parallèle nous souhaitons porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Sinon, l’écart entre le minimum vieillesse et le minimum contributif serait important, et je ...

La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic. Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la...

La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic. Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la...

Le décret définissant le montant du minimum contributif doit être pris après consultation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Je vous rassure, il s’agit bien d’une consultation et non d’une négociation. Cela, vous savez faire, et il faut le faire. Nous avons auditionné les représentants...

Le décret définissant le montant du minimum contributif doit être pris après consultation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Je vous rassure, il s’agit bien d’une consultation et non d’une négociation. Cela, vous savez faire, et il faut le faire. Nous avons auditionné les représentants...

Ce sous-amendement vise à ajouter, après les mots « et des bénéficiaires », les mots « notamment lorsqu’ils ont atteint leur cinquième anniversaire ». Je m’efforce d’être rapide, car à la vitesse à laquelle les sénateurs de la majorité, y compris le rapporteur, retirent leurs amendements, j’ai craint d’être interrompue avant la fin de mes deux...

En retirant leurs amendements, les sénateurs de la majorité et le rapporteur montrent qu’ils ne croient pas tellement aux améliorations qu’ils prétendent apporter à ce texte. La seule chose qui les intéresse, c’est de voter ce texte au plus vite. Nous sommes dans un simulacre de débat, et je tiens à m’en excuser, au nom du Sénat, auprès des or...

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce qui se joue avec ce recours à l’article 44.3 de la Constitution, c’est que le Gouvernement et la majorité sénatoriale deviennent illibéraux ! Vous devenez autoritaires. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous êtes extrêmement minoritaires.

Lorsque l’on impose son point de vue tout en étant minoritaire, on devient illibéral. Vous avez usé du triptyque bien connu : « Provocation, réaction, répression ». Vous nous avez constamment provoqués ! Ce matin, quel sens y avait-il à appeler l’amendement de la commission en priorité ? Aucun ! Vous vouliez nous pousser à formuler des rappels...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir retiré cet amendement, ce qui me permet de présenter mon sous-amendement. Celui-ci tend à renforcer les dispositions que le rapporteur propose d’introduire concernant le C2P. Le C2P est un dispositif très important, par lequel les employés peuvent faire valoir un départ à la retraite a...

Ce sous-amendement vise à empêcher l’employeur de s’opposer à la demande d’un bénéficiaire du C2P. Je dirai la suite plus tard !

Mais oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut supprimer la médecine du travail ! C’est elle qui fait le lien entre le travail et la santé. Un médecin généraliste ne peut pas le faire. Ce lien est au cœur de la médecine du travail. Vous demandez souvent que cela soit confié à d’autres instances, au médecin conseil ou au médecin t...

Je considère notre sous-amendement comme un sous-amendement de repli par rapport aux propositions formulées tant par le groupe communiste que par le groupe socialiste : aucun des trois groupes de la gauche n’est mieux-disant sur cette question. Cependant, il y a un effet cliquet, si on peut le dire ainsi. J’ai connu la médecine du travail avec...

Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus… Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic. Je pense que c’est d’une grande importance, car...

Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus… Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic. Je pense que c’est d’une grande importance, car...