Interventions de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons de corriger cette mesure, votée au milieu de la nuit, qui nous semble inappropriée et occ...

Les enquêtes menées à la suite du scandale Orpea, complétées par les audits des organisations syndicales, ont mis au jour les pratiques délétères des Ehpad privés à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financ...

Nous l'avons constaté pour le chômage et la même chose se produira avec les retraites : régulièrement, l'État réduit sa participation en procédant à des arbitrages. Ce n'était pas le cas avant. Ainsi, sauf à procéder à des exonérations et des exemptions d'assiette non compensées, il ne pouvait pas faire ce qu'il voulait. Le passage à la fiscali...

Nous ne souhaitons donc pas taxer à 8, 55 % des dividendes pourtant supérieurs à ceux qui sont versés en moyenne par les entreprises du CAC 40. À un tel niveau de profit, il ne me semble pourtant pas que cela aurait conduit à augmenter le prix de l’hébergement. Cet amendement a quant à lui pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad...

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement. Orpea a p...

Les baisses de la taxe sur les salaires devaient être équivalentes à l'exonération du CICE, ce qui était le cas quand il était à 4 %. Cependant, quand il est passé à 6 %, aucune modification supplémentaire de la décote n'a eu lieu et cet écart n'a jamais été comblé. Le différentiel persiste, et le problème de distorsion de concurrence demeure.

L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale. Nous contestons ...

L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du tem...

Cet amendement vise à prévenir les risques d’épuisement au travail en instaurant un malus pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. Le syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out, est un phénomène croissant dans nos sociétés contemporaines. ...

Son objet est similaire à celui du précédent, que Mme Meunier a très bien défendu. Un petit retour en arrière s’impose. Nous rappelons l’existence d’un désavantage concurrentiel net des établissements médico-sociaux publics par rapport à ceux du secteur privé non lucratif, mais aussi lucratif.

La différence atteint 600 euros ! Or le Sénat s’est refusé à taxer les dividendes et les profits de ces établissements commerciaux et a négligé de les réguler. Les établissements publics assument la responsabilité de procurer des lits d’aide sociale, ce qui les empêche d’augmenter les tarifs d’hébergement, à la différence d’Orpea, qui va suivr...

Justement, l’injustice a assez duré !

Mme Raymonde Poncet Monge. Si, il y a désavantage !

Pour faire passer la baisse inédite des droits des travailleurs privés d’emploi, le Gouvernement a prétendu équilibrer la réforme en instaurant un bonus-malus à destination des entreprises recourant abusivement aux emplois très courts, tout en commençant par en différer l’application d’un an. Cependant, pour les employeurs, la réforme se devai...

Bien qu’aujourd’hui le taux de chômage des femmes soit presque égal à celui des hommes, les femmes demeurent davantage touchées par le sous-emploi – rappelons que nous débattons ici d’un texte dont l’objet serait le plein emploi –, le temps partiel et le halo du chômage. Selon l’Insee, en 2020, un peu plus d’un million de femmes étaient concer...

Sous prétexte de prolonger au-delà du 1er novembre un délai de carence – mais qu’avez-vous fait pendant ce temps ? C’est un peu un piège… –, ce projet de loi fait un affront au débat parlementaire et au paritarisme. Nous sommes en effet sommés de prolonger une réforme antisociale qui, depuis l’étude alarmante de l’Unédic, n’a pas été évaluée, ...

Votre gouvernement prend le problème à l’envers, madame, monsieur les ministres, en ciblant essentiellement les demandeurs d’emploi. En reportant sur ces derniers la responsabilité de leur situation et en fantasmant la figure du chômeur, qu’il conviendrait d’activer et qui profiterait des prestations, vous faites l’économie des réflexions struc...

Cet article 2 bis réinstaure l’expérimentation des CDD multi-remplacement, instaurée en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et réservée à certains secteurs définis par décret, qui échappent dans ce cas aussi à la négociation. Ce dispositif avait été présenté comme une solution vertueuse et flexible pour l...

J'ajoute que des sanctions existent déjà. Je suis contre les trois refus de CDI, alors un, imaginez... C'est toujours plus difficile pour les demandeurs d'emploi. Attendons l'évaluation de la première réforme.

Mais un intérimaire ne peut pas accepter un CDI dans l'entreprise utilisatrice.