Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impô...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-…. – La garantie de pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires des salariés des professions majoritairem...

Après l’article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-….– Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du c...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la centrale ...

I. Alinéas 13 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : et l’amende à 375 000 euros II. Alinéas 14 et 17 Compléter ces alinéas par les mots : et l’amende à 750 000 euros III. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » Exposé sommaire : L’article 9 renforce la pe...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er février Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le trentième alinéa de l’article L. 221-18 du code de la mutualité et le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter du...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le taux : 15 % Exposé sommaire : amendement de repli Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25 % des sommes res...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur ...