Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 342 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 166 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de prévoir la convocation de conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires pour prendre en compte l’impact de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.