Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : énergie supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adoptés en séance public un amendement fixant, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l'ARENH à 49, 5 €/MWh. Les auteurs de l’amendement se félicitent de cette hausse; le prix de 42 € / MWh fixé initialement ne correspondan...

Remplacer les mots : protection du pouvoir d’achat par les mots : sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique et social Exposé sommaire : Sur les 20 articles du projet de loi initial, seul le titre 1 er intitulé « protection du niveau de vie des Français » etcomposé des articles 1 à 6, compren...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérog...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires sur l’année 2021 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales...

Supprimer les mots : et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 Exposé sommaire : En séance publique, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure pour avis à la commission des affaires économiques, v...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d’EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d’un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l’autre. E...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement dressant le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l’énergie. Ces évalua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1 er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décr...

Compléter cet article par les mots : jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l’amendement sont, dans l'absolu, défavorables à toute augmentation du plafond de l’ARENH. Le gouvernement, sans débat démocratique sur ce choix (des alternatives ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est i...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH. Les auteurs de l’amendement...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans qu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire na...

Alinéa 10 Remplacer les mots : cinq ans par les mots deux ans Exposé sommaire : Les députés ont souhaité encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui ne pourra excéder 5 ans. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée max...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. Exposé sommaire : Face à la faiblesse de la disponibilité de ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...