Amendement N° 289 rectifié (Retiré)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mmes Monier, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Monique Lubin Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Martine Filleul Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel 
Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

I. Alinéas 13 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 375 000 euros

II. Alinéas 14 et 17

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 750 000 euros

III. Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 »

Exposé Sommaire :

L’article 9 renforce la peine de prison (de deux à trois ans) encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante au vu du risque élevé de préjudice financier pour le consommateur.

Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.

En plus du renforcement des peines de prison prévu par le texte, notre amendement propose d’accroitre le montant de l’amende qui peut être infligée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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