Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mmes Monier, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Cardon Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Patrick Kanner Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Monique Lubin Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Martine Filleul Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel 
Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois mois au maximum.

Dans le cadre des travaux menés en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont acté la suppression des 25% de frais de résiliation.

Toutefois un amendement adopté en séance publique est venu limité la portée cette disposition en excluant du champ d’application les offres groupées de services d’accès à internet ou abonnement téléphonique et d’équipements terminaux au motif de préserver le modèle des offres groupées abonnement/terminal et regrettant l’impact de cette disparition éventuelle pour le pouvoir d’achat des ménages.

Ce débat a justement le mérite de s’interroger sur le modèle économique de ces offres qui associent l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour une période d’engagement allant souvent jusqu’à 24 mois.

On observe d’ailleurs une baisse sensible du marché des offres groupées : la part des clients détenteurs d’une offre subventionnée n’a cessé de diminuer pour représenter 22, 1 % des contrats en 2019, ce qui correspond à 15 millions de téléphones mobiles.

La pertinence de ce type d’offres groupées interroge en effet : le consommateur ne sait pas vraiment à quoi correspond les montants qu’il paie puisque le prix du téléphone portable n’est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a prévu que les opérateurs doivent préciser les détails de prix, l’objectif étant d’informer le public sur le prix réel des équipements lors d’un engagement/réengagement.

Par ailleurs, ces offres ont tendance à rendre le consommateur captif (ce qui ne l’incite pas à faire jouer la concurrence) mais également à l’inciter au renouvellement de son matériel au bout de 24 mois, ce qui va à l’encontre de la maîtrise de son pouvoir d’achat et des objectifs de sobriété numérique.

Notre amendement propose de revenir à l’esprit du texte adopté en commission à l’Assemblée nationale qui permettra effectivement au consommateur d’agir sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.Valider la modification

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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