Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)

Sur les 20 articles du projet de loi initial, seul le titre 1^erintitulé « protection du niveau de vie des Français » etcomposé des articles 1 à 6, comprend des dispositions qui pourraient avoir un impact direct sur le pouvoir d’achat. Force est encore de souligner que des mesures, celles par exemple visant à un meilleur partage de la valeur, ne sont qu’incitatives, c’est-à-dire laissées au bon vouloir des entrepreneurs, et certaines d’entre elles revêtant un caractère exceptionnel sont limitées dans le temps, alors que la composante structurelle de l’inflation ne cesse de s’affirmer et continuera de peser durablement sur le pouvoir d’achat. Quant aux mesures de revalorisation de prestations, des allocations et des aides sociales, elles ne permettent pas de rattraper le niveau de l’inflation et donc de compenser la perte de pouvoir d’achat occasionnée.

Le titre II relatif à la protection du consommateur ne propose que des mesures qui facilitent la résiliation des contrats ou renforcent la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Ces mesures, outre qu’elles n’ont aucun caractère d’urgence, n’auront également aucun effet immédiat sur l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.

Quant au titre III, composé initialement de 10 articles, soit la moitié du texte du gouvernement, il est entièrement consacré au renforcement de notre souveraineté énergétique, dans le contexte de faiblesse de la disponibilité de notre parc nucléaire et de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine qui fragilise et menace notre sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.

Contrairement à ce que laisse entendre l’intitulé du projet de loi, les deux tiers du texte ne portent donc pas sur des mesures d’urgence visant la protection du pouvoir d’achat, mais plutôt sur la sécurisation de notre approvisionnement en électricité et en gaz.

L’examen par l’Assemblée nationale n’a pas vraiment modifié cette architecture. Le cœur du projet de loi demeure le renforcement de notre souveraineté énergétique et comporte quelques autres mesures d’ordre économique et social (protection du consommateur, revalorisation de prestations sociales…) insuffisantes pour faire face à une dégradation structurelle du pouvoir d’achat des Français des classes moyennes et à un creusement des inégalités sociales avec une explosion des hauts revenus d’un côté et de déformation du partage de la valeur ajoutée au profit des grandes entreprises et des actionnaires (dividendes) de l’autre.

En commission, nos amendements portant sur l'amélioration du pouvoir d'achat des Français n'ont pas été adoptés et tant la structure que le contenu de ce projet de loi n'ont pas évolué.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de modifier l’intitulé de ce projet de loi pour qu'il corresponde mieux à son contenu.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.