Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Durain, Jacquin, Mme Martine Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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