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Amendement N° 222 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mmes Monier, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par les mots :
jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de l’amendement sont, dans l'absolu, défavorables à toute augmentation du plafond de l’ARENH.
Le gouvernement, sans débat démocratique sur ce choix (des alternatives existaient pour amortir la hausse des prix de l'énergie, notamment en ciblant les populations les plus modestes et les plus impactées) et sans l'avoir notifié à la commission européenne (des contentieux sont en cours) a pris la décision de relever le plafond de l'ARENH de 20 TWH. Depuis le décret n°2022-342 du 11 mars 2022, cette mesure est en cours d'application et participe à la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour modérer la hausse des prix de l’électricité.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que ce relèvement du plafond de l'ARENH à 120 TWh demeure effectivement exceptionnel et transitoire, uniquement applicable à l'année en cours.
Raison pour laquelle, ils souhaitent revenir au plafond de 100 TWh tel que prévu initialement par la commission Champsaur et ce dès le 1er janvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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