Amendement N° 217 rectifié (Adopté)

Les députés ont souhaité encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui ne pourra excéder 5 ans.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée maximale d’application de cinq ans au cours de laquelle le ministre pourrait prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz est excessive.

Raison pour laquelle, ils proposent de ramener la période maximale d’application à 2 ans.

Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs exceptionnels afin que le gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face à l’insuffisance de disponibilité de notre parc électronucléaire et face aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il estime que ce dispositif exceptionnel doit nécessairement être limité dans le temps.

Sans visibilité sur l’évolution du conflit en Ukraine, il estime qu’il ne faut pas aller au-delà de deux ans. Et ce, d’autant plus que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette date de caducité imposera, comme pour les lois d’état d’urgence, au Gouvernement de solliciter le Parlement pour toute prorogation.

Il appartiendra alors à ce dernier de se prononcer en mettant en balance l’état de la menace sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité de ce dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.