Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivit...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres co...

Alinéas 58 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue » NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer le décalage à 62 ans (contre 60 ans aujourd'hui) de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière l...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dis...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écolog...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 90...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annue...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ». ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donatio...