Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’article L114-4 dispose que comité de suivi des retraites remet au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’Éta...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Obligation d’emploi « Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’art...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : décret par les mots : un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus largement le bil...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analys...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés des services techniques des assurances pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les employés des services commerciaux de la banque pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s'applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les employés administratifs des services techniques de la banque pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s'applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à n...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2024 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les employés administratifs non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge lé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers pour qui l’âge fixé au présent alinéa dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soci...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les hommes du rang sauf les pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf les pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Expo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de petites surfaces de vente pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les chefs...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les techniciens des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républica...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les géomètres et topographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les inspecteurs et officiers de police pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste é...