Industrie verte

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité. Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélératio...

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6 Remplacer les mots : écologique ou par les mots : écologique et II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33 Remplacer les mots : nationale ou par les mots : nationale et Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester très exceptionnelle, il est proposé de renforcer les exi...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le conseil national d’évaluation des no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés pa...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-5. - I. - Le marché de produits emballés est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux sou...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° bis de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, après les mots : « des moyens matériels nécessaires au projet » sont insérés les mots «, ainsi que le respect des normes en matière de responsabilité sociale et environnementales des entreprises, et de cybersécurité ». Ex...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-5. - I. - Le marché de produits industriels est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Sont ajoutés les mots : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Enjeux environnementaux de la commande publique et des procédures de mise en concurrence ». Exposé sommaire : Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En application des articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 du code de l'environnement, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché...

Rédiger ainsi cet alinéa 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après les mots : « Les modalités d'application du présent alinéa », sont insérés les mots : «, dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, ». Exposé sommaire : L’offre économiquement la plus avantageuse est aujourd’hui défini...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la rar...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et inscrire le pays dans la trajectoire de l’objectif de neutralité carbone, l’État élabore une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023/2030 qui identifie les besoins nationaux en matériaux et produits, les vulnérabilit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ». Exposé sommaire : Renforcement de la c...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches poten...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : , et à condition que la déclaration de projet soit prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État . Exposé sommaire : Prévoir la possibilité de recourir à la déclaration de projet pour les implantations industrielles vertes un...