Loi de finances pour 2020

Cet amendement identique est porté par notre collègue Éric Kerrouche. Je tiens à rappeler à quel point les établissements publics de bassin ont besoin de cette clarification. Non seulement cet amendement est défendu par plusieurs groupes, mais il est soutenu aussi par l’Association nationale des élus des bassins.

C’est aussi un département ! Relever ce plafond ne serait pas une obligation ; ce serait laissé au libre choix de chaque conseil départemental ou de la Ville de Paris, qui a un statut spécial. Cela nécessiterait une délibération. Concernant la Ville de Paris, Mme Jacqueline Gourault nous a indiqué voilà quelques jours que l’Association des dé...

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5, 5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions d...

Instaurer une telle progressivité des DMTO permettrait également de répondre à la préoccupation de justice sociale affichée ces derniers jours par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État…

Pressentant que le Sénat va adopter les trois amendements identiques, je vais retirer l’amendement n° II-946 rectifié. Monsieur Dallier, le but n’est pas de porter immédiatement le taux à 5, 1 % à Paris.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Ces amendes dites « incivilités » regroupen...

Le présent amendement vise à encourager l’actionnariat solidaire, mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers. Ce dispositif s’est beaucoup développé jusqu’en 2018. Puis, la suppression de l’ISF a entraîné celle du dispositif ISF-PME s’appliquant aux entreprises solidaires, ce qui...

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe de séjour pour les locations meublées saisonnières, afin de le porter au même niveau que celui qui s’applique aux hôteliers. Cela ne va pas du tout à l’encontre de la liberté locale ! Depuis 2017, les collectivités locales peuvent calculer la taxe de séjour qui s’applique aux meubl...

Je regrette que, une nouvelle fois, le Gouvernement manifeste un manque de volontarisme pour maîtriser le développement des locations saisonnières et mettre en place des instruments qui en limitent l’impact sur le logement des Français dans les zones tendues.

Il importe de prendre en compte le raisonnement que vient de développer Mme Lavarde si nous voulons vraiment favoriser l’accès de tous au logement dans nos communes.

Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.

En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà béné...

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0, 70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis. Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à p...

Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant ...

De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit pas de refuser le principe de la péréquation entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon nationa...

Je ne partage pas les arguments de Mme Lavarde. Ce plafonnement, qui bénéficie certes à la Ville de Paris – la plus importante des communes contributrices d’Île-de-France –, a pour objectif que les augmentations de contribution s’inscrivent dans un cadre raisonnable. Ce dispositif existe d’ailleurs depuis la création du FSRIF, en tout cas depui...

Nous nous en souviendrons à l’occasion d’autres débats ! Il faudrait avoir les mêmes règles en cas d’augmentation ou de non-augmentation et pouvoir limiter la contribution de l’une des collectivités à 55 % du fonds, ce qui n’est tout de même pas rien… Compte tenu du vote intervenu précédemment, dont j’espère qu’il ne sera pas remis en cause e...

puisqu’il vise à la transparence et à l’information des contribuables. L’actuel dispositif qui permet au contribuable de connaître la part des recettes fiscales prélevée par sa collectivité pour financer des actions de péréquation ne concerne que le FSRIF. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des contributions de péréquation afin que les c...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si j’ai peu de doutes sur son sort. Pourquoi informer les contribuables seulement sur leur participation au FSRIF ?

Cet amendement vise à supprimer la réforme du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée. L’amendement présenté par le Gouvernement n’a donné lieu à aucune concertation et fait, je crois, l’objet d’un rejet unanime de l’Assemblée des départements de France. Il n’y a pas eu da...