Loi de finances rectificative pour 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sans surprise que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative a été conclusive. Sur la forme, nous pourrions bien sûr nous montrer satisfaits que nos deux assemblées s’entendent sur un texte aussi important dans la période de violente crise é...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement espérait certainement que ce quatrième projet de loi de finances rectificative ne serait qu’un texte d’ajustement budgétaire. Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, l’évolution de la situation sanitaire et la nouvelle période de confinement q...

On éviterait ainsi de mettre en difficulté financière les salariés concernés. On soutiendrait la demande, et la mesure serait efficace économiquement et socialement. Nous vous proposons aussi la hausse de 100 euros par mois du RSA, pour les trois derniers mois de l’année, et son extension aux jeunes en situation de précarité.

En effet, comment accepter que la crise sacrifie ainsi une génération ? Le Secours catholique estime que la barre des 10 millions de pauvres en France sera dépassée cette année. Toutes les associations et les syndicats vous demandent d’agir davantage. Entendez-les ! Écoutez l’économiste Esther Duflo quand elle dit : « Il faudrait revaloriser l...

J’ai pris bonne note des recommandations de Claude Raynal, qui nous invite à réserver les débats fiscaux au PLF. Cela étant, nonobstant le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, un certain nombre de mesures peuvent être adoptées en loi de finances rectificative. Nos collègues communistes viennent d’en proposer une. C’est d’autant plu...

Il ne faut pas déformer ce que nous proposons. On peut ne pas être d’accord, dans l’absolu, avec l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais nous ne parlons pas d’un horizon radieux ; nous parlons d’un socle, d’un bouclier social, dans une période de crise inédite depuis la Libération. La crise est d’une telle gravité, et nous conna...

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de chômage partiel proposé par le PLFR, en le prenant en charge à 100 % jusqu’à 2, 5 fois le SMIC. Pour de nombreux salariés, les périodes de confinement s’accompagnent d’une hausse du chômage partiel. Or ce n’est pas pareil d’y être un mois, deux mois ou six mois ni de percevoir 85 % ou 100 % de s...

L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens, mais il prouve aussi que la prise en charge des difficultés des autorités organisatrices de la mobilité sous la forme d’avances remboursables est une demi-solution, qui ne répond pas à la question.

Cet amendement, présenté notamment par notre collègue David Assouline, tend à soutenir l’audiovisuel public en renforçant de 280 millions d’euros les crédits qui y sont consacrés. L’audiovisuel public a pâti et continue de pâtir de la baisse de 1 euro de la contribution prévue cette année, et surtout de la chute des recettes publicitaires pend...

Face aux inégalités croissantes, nous proposons cet amendement, qui vise à s’attaquer à la problématique de l’écart de rémunération au sein des entreprises. Il s’agit, non pas de reprendre le plafonnement existant dans les entreprises publiques – cela ne serait pas possible –, mais de fixer un écart type de 1 à 20 et, pour les rémunérations su...

Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 2 % du bénéfice net si celui-ci est inférieur à 500 000 euros et de 4 % au-delà – en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, afin de différencier la taxation des entreprises selon leur taille réelle. Je fais remarquer que c’est là l’une ...

Avec ces deux amendements, 3, 8 milliards d’euros sont en jeu. Je comprends que la majorité sénatoriale prenne le Gouvernement au mot, mais il ne s’agit pas seulement de la compétitivité du pays : il s’agit aussi du financement de la protection sociale. Si la C3S est un impôt de production particulièrement problématique, il faut alors trouver d...

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu dans le présent projet de loi, car il n’a presque que des défauts. L’intention – favoriser le retour des touristes et aider l’industrie touristique – est louable, mais on rate la cible puisque ce sont non pas les établissements hôteliers qui paient...

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’ensemble des mesures d’urgence mises en place par l’État au respect des exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre concernant la traite des êtres humains. Nous savons que toutes les entreprises qui y sont tenues ...

 « Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens. Voilà. » Ces propos ont été tenus par le président de la République il y a cinq j...

Cet amendement vise à prolonger le dispositif adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique. Il s’agit de faire bénéficier les organismes HLM qui auront consenti des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 d...

Le présent amendement tend à créer une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021, afin, d’une part, de couvrir, à hauteur de 50 %, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées par les collectivités territoriales pour lutter contre la crise sanitaire, …

… et, d’autre part, d’aider les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à faire face aux pertes de recettes subies en 2020.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prendre en charge, au moyen de la même dotation, uniquement les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées pour lutter contre la crise sanitaire, à l’exclusion des pertes de recettes.

Je remercie également le président de sa conduite des débats, qui nous permet de finir à une heure raisonnable. Les explications de vote d’Olivier Cadic et de Jérôme Bascher sont assez illustratives. En effet, ils critiquent ce projet de budget, le jugeant trop dépensier, trop déficitaire, mais ils annoncent qu’ils le voteront. Cela me paraît ...