Loi de finances pour 2024

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du comité économique des produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M du médicament ne pouvant excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite. Fixer un...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Ex...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant c...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligat...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1, 6 SMIC. Ce plafonnement n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l’article 9. Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés (RATP, Banque de France, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, membres du CESE) par la LFRSS 2023 ouvr...

I. - Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la réforme des retraites, et donc à sa mise en œuvre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est pourquoi nous supprimons ces alinéas. Pour mémoire, l’Exécutif a choisi de se lancer à l’orée du quinquennat dans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I. de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « et notamment celles de l’article L. 121-1 du présent code ». Exposé sommaire : La création de la bra...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314- 8-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux ment...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-…. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pa...