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Amendement N° 1214 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 230 839 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Ouizille, Jomier, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1, 6 SMIC.
Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécurité sociale, qui bafoue le paritarisme.
Le Gouvernement justifie une telle disposition par « la situation excédentaire du régime d’assurance chômage en 2023 et pour les années suivantes, liée à l’amélioration du marché de l’emploi, avec 1, 7 million de créations nettes d’emplois en six ans, et aux réformes du régime mises en place par le Gouvernement en l’absence d’accord des partenaires sociaux ces dernières années. »
Les demandeurs d’emploi n’ont pas à payer - par la réduction de leurs indemnités chômage futures - les déficits de la Sécurité sociale, créés par ce Gouvernement. Cette disposition est ni plus ni moins qu’une taxe sur les chômeurs que nous ne pouvons que rejeter.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article 10.
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