Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1204 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Ouizille, Jomier, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314- 8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements.
Dans le même temps, le modèle économique de ces établissement médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement sur celle définie par la certification ESUS : pas d’écarts de salaire au-delà d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.