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Amendement N° 1208 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Michau, Jomier, Mmes Féret, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I. de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « et notamment celles de l’article L. 121-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
La création de la branche autonomie nécessite de clarifier la place des financements des départements dans les procédures de création, d’extension et de transformation des établissements et services médico-sociaux. Afin de garantir le pilotage de l’offre à ce titre, il apparait nécessaire de préciser que ces financements relevant de la compétence légale attribuée aux départements implique de leur part un pilotage de l’offre dans le cadre des procédure définies à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de cet amendement qui ne vise qu’une clarification de la réglementation en vigueur.
Cet amendement a été travaillé avec l’union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile (UNA).
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