Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 2 Modifier l’alinéa 2 comme suit : - Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge, ». - Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Cet article ajout...

Alinéa 4 Modifier l’alinéa 4 comme suit : - Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge » - Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Même objet qu...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

A la fin du 50 ème alinéa, après « à qui céder son bien », ajouter : « de préférence aux propriétaires riverains et ensuite à la commune si celle-ci ne possède pas une parcelle contiguë ». Exposé sommaire : Le droit de préférence a pour but de rassembler les petites parcelles inférieures à 4ha de bois et forêt, pour une exploitation plus rat...

Au 60 ème alinéa, à la 2 ème ligne, supprimer « pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 » et remplacer « déterminé » par « déterminés » Exposé sommaire : Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.