Agriculture alimentation et forêt

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électoral...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ainsi après avoir obtenu son autorisation d’exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d’évolution du nombre d’emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise e...

Alinéas 59 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est co...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisitio...

Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploit...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l’amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d’améliorer les ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recomm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de locatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. » II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compt...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts II. - Après l'alinéa 13 Insérér un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des producti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMe...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessita...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième aliné...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrences des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture » ; b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », s...