Certificats d'obtention végétale

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi confère à l'obtenteur des droits étendus, non seulement sur les semences issues d'une multiplication de la semence d'origine couverte par la certi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le comité par les mots : l'organisme Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la nouvelle dénomination de l'instance chargée de délivrée les certificats d'obtention végétale, régie par le nouvel article 1er A.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l'article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot : « l'organisme » ; 2° Aux articles L. 623-8 et L. 623-19 et au deuxième alinéa de l'article ...

1° Dans la première phrase du I. de cet article, après les mots : des articles L.623-4, insérer les mots : à l'exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III ; 2° Dans le II. de cet article, après les mots : présente loi supprimer la fin de la phrase. 3° Compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

Dans cet article, supprimer les mots : à Mayotte, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Avec la transformation du statut de Mayotte, effective depuis le 31 mars 2011, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour l'application du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci devient applicable de plein droit.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre I er du livre IV est ainsi rédigé : « Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales « Art. L 412-1. - Un groupement d'intérêt public comprenant notamme...

Après l'article 14, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés : Section I bis CONSERVATION DES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES FRANCAISES POUR L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 660-2. - La conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation est organisée dans l'intérêt...

Alinéa 6 Après les mots : concerné, insérer les mots : ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger comme suit l'alinéa 3 : « Semences de ferme Exposé sommaire : Le texte présente l'utilisation des semences de ferme comme une dérogation. Or il s'agit là d'une pratique ancestrale. Le sens de la convention UPOV et du règlement 2100/94 du Conseil est de concilier le droit de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales et la ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Constitue par les mots : Pour l'application du présent chapitre, constitue Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la définition de la variété proposée par l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle aux obtentions végétales. Il s'agit d'éviter que cette définition de la variété s'app...