Interventions de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales. Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires n'...

Madame la ministre, puisque mon amendement est satisfait, je le retire, mais je crois qu'il faudra diffuser, notamment auprès des chambres d'agriculture, une note explicative à la fois complète et synthétique pour tenter de faire comprendre la chose aux agriculteurs...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce projet de loi est la traduction de trois thèmes principaux de la campagne du Président de la République, Nicolas Sarkozy : la valeur « travail », l'emploi et le pouvoir d'achat. Chacun de nous, qu'il soit de droite,...

L'idée, fausse et démagogique, selon laquelle la réduction autoritaire du temps de travail serait un moyen de lutter efficacement contre le chômage et garantirait la croissance a vécu.

Toutes les études montrent que, bien au contraire, la politique de réduction du coût du travail est infiniment plus efficace pour assurer la croissance.

Elles montrent aussi que ce sont les pays où le nombre d'heures travaillées est le plus important qui connaissent le taux de chômage le plus faible.

M. Rémy Pointereau. Or la France est en queue de peloton des pays de l'OCDE pour le nombre moyen d'heures travaillées, avec 1 546 heures par an, contre 1 699 heures en Allemagne, 1 758 heures au Royaume-Uni, 1 703 heures en Espagne.

M. Rémy Pointereau. L'article 1er du projet de loi est donc la traduction du fameux « travailler plus pour gagner plus » qui présente le double intérêt d'accroître la compétitivité de l'économie française et d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Je vais évoquer en quelques mots le nouveau régime des heures supplémentaires qui nous est soumis. Il s'agit, pour résumer, d'une part, d'exonérer de charges les entreprises et, d'autre part, de défiscaliser les heures supplémentaires des salariés afin de les encourager à travailler plus pour gagner plus, soit environ 2 150 euros nets annuels ...

La défiscalisation du travail des étudiants est une autre mesure très positive. Il en est de même de l'allégement des droits de succession, je devrais plutôt dire leur quasi-suppression puisque 95 % des successions seront désormais exonérées. Il s'agit d'une mesure utile et juste, surtout pour les ménages des classes moyennes qui se donnaient b...

... au titre de l'impôt sur le revenu, ...

...du foncier bâti et non bâti, de la taxe d'habitation, ...

M. Rémy Pointereau. ... et qui devaient encore payer des droits lorsqu'ils faisaient une donation à leurs enfants.

Toutes ces mesures sont véritablement de nature à créer une vraie motivation, un choc de confiance chez nos concitoyens. Ils n'auront pas à craindre de travailler pour rien. Il s'agit, avec ce projet de loi, de soutenir l'effort des jeunes sans les décourager, de pouvoir transmettre les fruits de son travail au conjoint survivant et à ses enfa...

Soulignant l'utilité des pôles de compétitivité, notamment pour les PME, M. Rémi Pointereau a souhaité savoir si cette politique serait poursuivie. Puis, indiquant que de très nombreux emplois étaient en jeu, il a demandé quelles étaient les perspectives de mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit dans la restauration.

Très bien !

C'est la démocratie !

a souligné que pour réduire le volume de textes d'application à prendre, il convenait de légiférer moins. Il a ajouté qu'il convenait, au titre du suivi de l'application des lois, de veiller également à ce que les décrets soient appliqués de façon uniforme sur le territoire, regrettant que ce ne soit pas toujours le cas.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 174, monsieur le président.

L'amendement n° 174 a pour objet de faire en sorte que le mandataire ait l'obligation de signifier le mandat et le certificat médical à la personne protégée. Notre souhait est d'aller dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, puisque le projet de loi crée le mandat de protection future, qui donne la p...