Questions de Rémy Pointereau

Difficultés pour les lycéens et étudiants de trouver des stages en entreprise

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes lycéens et étudiants qui doivent effectuer un stage pratique dans le cadre de leur formation. Il lui cite l'exemple des jeunes élèves du département du Cher qui éprouvent d'énormes difficultés à trouver un stage. Des difficultés liées aux modalités de recherche laissées en général à l'...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles, qui n'a pas été revalorisé depuis le 1er avril 2013, reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. Face à cette situation...

Permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles. L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural dans l'instruction de la demande de permis ...

Indemnisation des vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant travaillé pour les directions des services vétérinaires, donc sous l'égide du ministère de l'agriculture, pour avoir effectué des prophylaxies collectives afin d'enrayer les grandes maladies qui ravageaient...

Situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, les 2,1 millions de retraités de ce secteur d'activité, répartis sur tout le territoire, souffrent d'une dégradation de leur pouvoir d'achat et de leur protection sociale. Ils se sont déjà accommodés de la suppressio...

Situation des militaires présents en Algérie entre 1962 et 1964

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). En effet, cette situation est considérée comme injust...

Règles de représentation au sein des conseils communautaires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires qui, en application de la décision n° 2014-405 du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel et de la loi n° 2015-264 du 09 mars 2015, obligent à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale. Ces textes retir...

Création d'une zone d'aménagement concerté

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'article L. 122-3 du code de l'environnement, qui, dans sa rédaction issue de l'article 161 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la modification, par un décret ...

Procédure de l'entretien professionnel

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. Le décret précis...

Contrôles d'identité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité dans certains lieux recevant du public. Depuis le début de cette année 2015 plusieurs attentats se sont produits en France, et tout dernièrement à Paris où ont eu lieu des actes terroristes de grande ampleur qui ont atteint plusieurs centaines de victimes dont 130 morts. Par le passé, notre pay...

Financement des transports scolaires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'organisation et le financement des transports scolaires. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu de transférer les transports scolaires...

Compétence d'accueil de la petite enfance

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet de l'accueil et de la garde des jeunes enfants dans des structures adaptées aux contraintes horaires des parents et des entreprises. À partir d'exemples concrets, il a été alerté sur les difficultés rencontrées d...

Investissement des collectivités locales

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le 13 octobre dernier, pour la première fois, la Cour des comptes a publié un rapport sur les finances publiques, en forme de cri d'alarme sur la baisse des investissements des collectivités locales. Ce rapport reprend un certain nombre d'alertes émises par l...

Redécoupage des cantons et dotation de solidarité rurale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes dont la popula...

Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'hôtellerie située en zone rurale à laquelle une mise aux normes contraignante était demandée. Grâce au gouvernement précédent, les hôteliers qui souhaitent rénover leur hôtel ont pu bénéficier depuis 2010 de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du mar...

Politique en faveur de l'apprentissage

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préconisations du rapport publié en février 2014 par les inspecteurs de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l'inspection générale de...

Réseaux de soins, indépendance des opticiens et libre choix des patients

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-57 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opti...

Mobilisation des artisans et commerçants

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mobilisation croissante des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, exprimée dans le département du Cher comme ailleurs, dans toute la France, contre les attaques fiscales et administratives toujours plus importantes donc ils sont l'objet. Rappelant que ces chefs d...

Développement des soins palliatifs en France

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Dans son rapport annuel rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes constate que les retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. Le rapport révèle de nombreuses insuffisances : 230 000 décès en c...

Nombre de parts octroyées à un foyer fiscal dont l'un des membres est titulaire de la carte du combattant

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de certaines veuves de pensionnés militaires qui du temps du vivant de leur conjoint pouvait bénéficier, dans le cadre du couple, de 2,5 parts pour le calcul de l'imposition du revenu. Or, le conjoint titulaire de la carte du comb...