Questions de Rémy Pointereau

Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus précisément ses dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes en cas de vente d'immeuble. Il avait en 2011 attiré l'attention de son prédécesseur à ce sujet (question n...

Mise en cause du principe de continuité écologique créé dans la loi sur l'eau

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de la continuité écologique pour les cours d'eau. Ce principe, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dite « LEMA », implique la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments. Depuis pl...

Perspectives de nouvelle réduction de la vitesse autorisée

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. En mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Si la baisse du nombre de victimes de la route doit demeurer un...

Contrôle des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les chiffres annoncés comme des tendances fournis par la direction générale des finances publiques, qui prévoit pour 2014 une diminution moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de 4,5 % par rapport à celle de 2013. Plus de 50 % des communes en seraient affectées. Et pour un...

Recrudescence du nombre des cambriolages

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du nombre de cambriolages. Selon le bilan annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publié le 23 janvier 2014, le nombre de cambriolages et de vols visant les résidences principales et secondaires a fortement augmenté. Cette hausse a été, en 2013, de 6,4 % pour ...

Rapport sur les taxes à faible rendement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contenu d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) concernant « les taxes à faible rendement » qu'il aurait commandé. Quelque 192 taxes, dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros par an, auraient été recensées, qui rapportent au total 5,3 milliards d'euros, une manne qu...

Proposition de réduction de la vitesse autorisée sur les routes départementales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. En mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Il souhaiterait savoir si, avec les propositions de réduction de ...

Biens fonciers en déshérence dans les communes

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. En effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'État le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. Le lien entre l'État et les biens privés locaux est éloigné....

Paiement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de versement aux collectivités territoriales des crédits inscrits au fonds institué par l'article 67 de la loi du n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires da...

Préconisations de la commission « Mobilité 21 » et réalisation du projet de ligne à grande vitesse Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions de la commission « Mobilité 21 », s'agissant du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon (POCL) et, plus largement, de la desserte ferroviaire du centre d...

Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi étroitement circonscrit, il est inévitable que les différentes questions se ressemblent. M. Jean-Pierre Sueur. C'est toujours la même question ! M. Rémy Pointereau. En écoutant vos réponses, monsieur le ministre, nous avons bien compris que le gouvernement auquel vous appartenez n'est pas...

Reconnaissance et indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'association des vétérans des essais nucléaires souhaiterait que puisse être modifiée et aménagée cette loi de manière à mieux prendre en compte par des mécani...

Situation des buralistes

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes en France, représentés par la confédération nationale, qui s'inquiètent de plusieurs projets gouvernementaux visant, certes, à lutter contre le tabagisme et à améliorer la santé de nos concitoyens mais qui risquent de déstabiliser des commerces au plan économique, alors...

Encaissement des chèques par les communes

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de...

Qualification initiale et formation professionnelle continue des conducteurs routiers de personnes et de marchandises

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés d'application pour les entreprises agricoles du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhi...

Infrastructures : rapport de la commission « Mobilité 21 »

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Jeudi dernier, la commission « Mobilité 21 », présidée par notre collègue député Philippe Duron, que vous aviez missionné pour réviser le schéma national des infrastructures de transport, a rendu son rapport. Même si nous ne sommes pas satisfaits des préconisations et des délai...

Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant à courir avant que le feu vert ne passe à l'orange et le feu orange au rouge, ce qui entraîne dans les...

Carte judiciaire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de ses services et leurs conséquences pour le département du Cher. Il souhaiterait savoir, en particulier, si la cour d'appel de Bourges est de nouveau menacée de fermeture. Il lui serait également agréable de savoir si la création d'un tribunal de première instance qui, en principe, reg...

Politique du Gouvernement

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Investissements médicaux dans les zones sous-dotées

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la désertification médicale qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 rela...