Questions de Rémy Pointereau

Marchés publics : concours et maîtrise d'œuvre

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur certaines dispositions du projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecte, procéd...

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une nouvelle compétence, attribuée aux intercommunalités par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), compétence qu'elles...

Statut des communes labellisées

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les communes reconnues « plus beaux villages de France », adhérant à une association nationale qui a reconnu les qualités de leur patrimoine immobilier et touristique et les a autorisées à utiliser un logo et à se prévaloir de ce qui, certes, ne constitue pas un label officiel mais donne à ces commu...

Sécurité des personnes de forte corpulence dans les transports

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le transport des personnes de forte corpulence, tout particulièrement les personnes obèses et les femmes enceintes. En effet, selon le paragraphe 2 du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, le port d...

Dysfonctionnements persistants du régime social des indépendants

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop persistants dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) créé en 2008, système de protection sociale des artisans, commerçants et industriels indépendants, mais aussi des professions libérales pour la partie maladie. D'importantes difficultés de rapprochement des logiciels i...

Découragement des forestiers privés français face au contenu de la politique gouvernementale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'incompréhension et le découragement des forestiers privés français, face au contenu de la politique gouvernementale. Il rappelle que la filière « forêt-bois », en France, engendre un chiffre d'affaire de cinquante milliards d'euros, qu'elle emploie 4...

Assouplissement pour le classement des offices de tourisme et périmètre de compétence

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur ses récentes annonces, devant le congrès des offices de tourisme, réuni à Clermont Ferrand le 17 octobre 2013, d'un assouplissement du nouveau dispositif de classement des offices de tourisme entré en vigueur en juin 2011. Un rapport d'information du Sénat n° 45 (2012-2013) qui vient d'être...

Réforme des rythmes scolaires et intégration des handicapés

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Selon leur degré de handicap, ces élèves font en effet l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un assistant de vie scolaire (AVS) do...

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les attentes régulièrement exprimées par les élus des collectivités territoriales, et spécialement les plus petites, en termes de simplification administrative dans l'exercice de leur mandat au quotidien. À cet égard, la création, par la loi n° 2013-921 du 17...

Avenir des sous-préfectures en milieu rural

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sous-préfectures. En 2012, dans son rapport annuel, la Cour des comptes mettait l'accent sur le coût de certaines sous-préfectures, dont la fonction de guichet s'étiole au fil du temps sans que les charges de personnel ou d'entretien du patrimoine suivent la même tendance. Fin 2012, il a été annoncé qu'une...

Poursuite de la politique des pôles de compétitivité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préconisations de l'audit d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité effectué en 2012. Il rappelle que cette politique avait été initiée en 2005 dans un souci de décloisonner l'innovation, portée à la fois par des entreprises et les acteurs de la recherche publique. Depui...

Coordination des politiques de l'emploi

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions d'un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui pointe la diversité des territoires en matière d'emploi. Y sont relevées les limites du caractère très centralisé de la politique de l'emploi aujourd'hui, au regar...

Perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité jusqu'alors directement attribuée aux communes. L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 en a, en effet, imposé le tr...

Simplification du cadre juridique du plan local d'urbanisme

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'intégration, dans les documents d'urbanisme, de différentes réglementations et sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent désormais les communes à l'égard des recours de plus en plus fréquents. L'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) suppose désormais l'...

État des travaux de la commission de réduction de la paperasse

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le coût des formulaires administratifs, qui représente chaque année une charge non négligeable pour les entreprises. La commission de réduction de la paperasse, installée le 19 mars 2012, a justement été chargée de proposer des pistes pour les réduire. La simplification du bulle...

Simplification

M. Rémy Pointereau demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit pour simplifier l'environnement réglementaire des agriculteurs, puisqu'il a été indiqué par celui-ci que la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture s'inscrirait dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en avril 2013.

Culture des protéagineux et tout spécialement de la lentille

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la culture des lentilles, qui pourrait bénéficier d'aides financières dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 ; il lui a été rapporté que ces aides, qui se traduiraient par la mise en place d'une aide à l'hect...

Exercice de leur mandat par les élus locaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États générau...

Durée des recours en matière d'urbanisme

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure dix-huit à vingt-quatre mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce ...

Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes

M. Rémy Pointereau rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 3997 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.