Questions de Rémy Pointereau

Numéro de santé unique 113

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise place d'un numéro « dédié à la santé » - le 113 - donnant ainsi suite à l'une des recommandations du rapport « pour un pacte de refondation des urgences », publié au mois de décembre 2019. Si cette recommandation poursuit un objectif louable, celui de permettre au « service d'accès aux soins » (...

Les dotations des Chambres d'agriculture

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle décision du gouvernement visant à réduire le financement des Chambres d'agriculture par le biais d'une réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière prévue dans le budget 2020. Si l'objet de cette mesure est louable, à savoir réduire la pression fiscale pesant sur les exploit...

Dispositifs d'alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d'intervention

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositifs d'alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI). Plusieurs de ces communes s'inquiètent du refus d'EDF de participer au financement de mesures opérationnelles visant à m...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles avec une retraite moyenne de 730 € par mois (source : conseil d'orientation des retraites) alors que la moyenne française est de 1 380 €. Po...

Compensation de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités locales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de compensation dédié aux collectivités locales suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, dans le but de consacrer les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éner...

Frais de sécurité des festivals

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les coûts excessifs liés à la sécurité des festivals. En effet, depuis la circulaire du 15 mai 2018, une partie non négligeable des frais engagés par la police ou la gendarmerie aux abords des festivals doivent être remboursés directement par les organisateurs et par les collectivités territoriales. Si la sécurité est...

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public. En effet, suite à la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles...

Financement par les agences de l'eau des projets de stockage d'eau

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent not...

Gestion des eaux pluviales par les communautés d'agglomération

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales que devront exercer les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR...

Délivrance du permis de conduire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches concernant la délivrance du permis de conduire qui se font depuis le 6 novembre 2017 uniquement en ligne. Est en cause l'efficacité de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont le site internet est le point de passage obligé pour obtenir son permis de conduire.

Révision du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), annoncée le 7 juin 2018 lors d'une audition tenue au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La remise e...

Congé maternité pour les professions libérales paramédicales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant le congé maternité. En effet, contrairement aux femmes médecins libérales conventionnées, celles qui exercent une profession libérale paramédicale (sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…) n'...

Procédures collectives relatives aux exploitations agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédures collectives relatives aux exploitations agricoles. Dans un récent arrêt (arrêt n° 1490 – du 29 novembre 2017) la Cour de cassation a précisé que les procédures collectives – plan de redressement – applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, constituées donc d'...

Accès au contrat à durée indéterminée au sein de la fonction publique territoriale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entra...

Devenir des orthophonistes hospitaliers

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile que traversent les orthophonistes de France. En effet, les évolutions observées au cours des dernières années témoignent bien d'une aggravation du phénomène de vacance de postes d'orthophonistes, notamment en milieu hospitalier, une évolution qui risque d'aggraver un autre phénomène, celui du diffici...

Installation de la cocarde sur les véhicules des élus locaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation concernant l'installation sur les véhicules des élus locaux, plus précisément des maires et présidents de communautés de communes, d'une cocarde ou d'un insigne aux couleurs nationales. L'article 50 du décret n° 89-665 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances...

Proposition de loi sur la stabilisation du droit de l'urbanisme

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse au Premier ministre, et j'y associe mes collègues Mathieu Darnaud et François Calvet. Elle porte sur un sujet largement abordé hier au congrès des maires par différents intervenants, notamment par le président du Sénat, Gérard Larcher : la simplification des normes. Depuis 2014, le Sénat s'est engagé dans une ambitieuse action de simplification des no...

Compétence d'accueil de la petite enfance

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'accueil et de la garde des jeunes enfants dans des structures adaptées aux contraintes horaires des parents et des entreprises. À partir d'exemples concrets, il a été alerté sur les difficultés rencontrées dans certains départements à proximité des zones d'activités, des zones commerciales, de...

Contrôles d'identité

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité dans certains lieux recevant du public. Depuis le début de 2015 plusieurs attentats se sont produits en France. Par le passé, notre pays a subi d'autres actes meurtriers. Ils ont souvent comme auteurs des individus recensés par nos services de renseignement et connus des servi...

Difficultés pour les lycéens et étudiants de trouver des stages en entreprise

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes lycéens et étudiants qui doivent effectuer un stage pratique dans le cadre de leur formation. Il lui cite l'exemple des jeunes élèves du département du Cher qui éprouvent d'énormes difficultés à trouver un stage. Des difficultés liées aux modalités de recherche laissées en général à l'...