Prévention de la délinquance

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots : vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires par les mots : vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article : a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'ar...

Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural : « Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. » Exposé so...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural. Exposé sommaire : L'article L. 211-11 du code rural, paragraphe II, alinéa 2 renforce la définition catégorielle de la dangerosité d'un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux. ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots : par arrêté sont insérés les mots : et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté, Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétér...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...